Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 13 novembre 2000 ;
Vu la convention relative au financement des travaux de sûreté de l'aérodrome Rennes - Saint-Jacques ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er août 2001 ;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 19 juillet 2001 et du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 30 juillet 2001,
Arrête :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 890 000 Euros dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2002.